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Vices de construction, responsabilité et conséquences pratiques dans le cadre d’un marché public 2019-12-03T12:14:07+00:00

Project Description

Une journée incontournable pour tous les acteurs de marchés publics de travaux. 

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Programme

09h00 – 10h00
Quelles possibilités existent pour étendre ou limiter la responsablité de l’entrepreneur dans le cadre de marchés publics pour le secteur public ? 
-Quelles exigences minimales de responsabilité incombent à l’entrepreneur pendant l’exécution d’un travail ? Et après la réception ?
– Dans quelle mesure peut-on élargir la responsabilité de l’entrepreneur ? Ou la limiter ? En termes de durée, de niveau et de type ?
– Points d’attention pour le maître d’ouvrage public et l’entrepreneur lors de la conclusion du contrat.
Valentine Defrancquen
Avocat
Equal

10h00 – 11h00
Cesser de travailler avec un entrepeneur (ou sous-traitant) pour cause d’incompétence  :  quelles conséquences ?
– Comment constater que l’entrepreneur est incompétent ? Quelles sont les formalités à remplir ?
– Le maître d’ouvrage public peut-il exiger de l’entrepreneur qu’il  congédie un sous-traitant pendant l’exécution du marché ? Comment ?
– De quelles (autres) possibilités dispose le maître d’ouvrage pour s’assurer  de la qualité du travail ? Avant l’exécution ? Et pendant l’exécution ?
– Quelles sont les conséquences financières d’une cessation ? Y a-t-il des conséquences sur le délai de livraison ?  Quelles clauses adopter à cet effet dans votre contrat ?
– Quelles conséquences pour le marché public ? Faut-il lancer un nouveau marché public ?
Virginie Monteyne-Jadoul
Avocat

11h00 -11h30
Pause café

11h30  – 13h00
Peut-on modifier un marché public suite à des dégâts ?
– L’autorité adjudicatrice peut-elle proposer une modification des travaux suite à des dégâts survenus pendant l’exécution du marché ? À quelles conditions ?
– L’entrepreneur peut-il proposer une modification lorsque des dégâts sont constatés ? Comment l’autorité adjudicatrice doit-elle réagir ?
– Le coût des travaux de construction augmente suite à une modification : quelles conséquences ?
– La durée des travaux est dépassée à cause des dégâts : quelles conséquences ?
– La modification du marché a-t-elle des conséquences sur l’adjudication ?
Marie Vastmans
Avocat
Xirius

 

13h00 -14h00
Lunch

14h00 – 15h45
Les effets de la réception des travaux .
– Réception provisoire et définitive : quelle différence ?
– Les effets de la réception sur l’action en responsabilité.
– Conseils pratiques et aspects à prendre en compte lors de la réception de l’ouvrage.

Dégâts après réception : qui paie les pots cassés ?
– De quels dégâts l’entrepreneur porte-t-il la responsabilité légale après réception ? Jusque quand ?
– De quels dégâts l’entrepreneur n’est-il pas responsable ?
– Réparation ou dommages et intérêts ?
Myriam Lahbib
Juriste
Putman SA

 

Infos Pratiques

DATE

le 30 janvier 2020

HORRAIRE

09h00 – 16h00

LIEU

Bruxelles

PRIX

société € 650  (h.t.v.a.)
administration € 495  (h.t.v.a.)

S’inscrire à deux, prix par personne
société € 595  (h.t.v.a.)
administration € 440  (h.t.v.a.) 

Prix pour les membres de l’IJE
€ 290 (h.t.v.a.)

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LES ORATEURS